Conditions générales de vente

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente de l’entreprise individuelle Fabienne IVENS nom commercial « Un souffle d’art mot ni » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Un souffle d’art mot ni. Le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions.
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site https://www.un-souffle-dart-mot-ni.fr/ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Un souffle d’art mot ni se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Un souffle d’art mot ni.
Un souffle d’art mot ni s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions. En outre ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 1 : Produits

1.1 – Information
Un souffle d’art mot ni présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

1.2 – Validité des offres produits
Les offres présentées par Un souffle d’art mot ni ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Un souffle d’art mot ni se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d’en informer le consommateur.

1.3 – Conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Un souffle d’art mot ni ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

1.4 – Disponibilité
Les produits présentés sur le site https://www.un-souffle-dart-mot-ni.fr/ sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un souffle d’art mot ni ne peut être tenue responsable en cas de non-disponibilité d’un produit. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de Un souffle d’art mot ni, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur. En cas d’indisponibilité d’un produit, Un souffle d’art mot ni s’engage à prévenir le consommateur dans les meilleurs délais. Dans le cadre d’un report de disponibilité d’un produit, Un souffle d’art mot ni informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, Un souffle d’art mot ni proposera au consommateur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s). La confirmation de la disponibilité d’un produit sera indiquée dans le mail d’expédition de commande adressé au CLIENT et dans la facture disponible sur le site.

Article 2 : Le prix

2.1 – Prix/TVA
Les prix des produits sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises. Les prix s’entendent hors frais d’expédition, ceux-ci sont facturés en supplément du prix des produits achetés lors de la commande. Un souffle d’art mot ni peut à tout moment décider d’offrir les frais de port dans le cadre de promotions ou d’opérations sur le site. TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur les prix sans information préalable du CLIENT. Un souffle d’art mot ni se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis mais les produits sont facturés au prix en vigueur sur le site internet https://www.un-souffle-dart-mot-ni.fr/ lors de l’enregistrement de la commande.

2.2 – Transfert de propriété
Un souffle d’art mot ni conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 3 : Commande

3.1 – Données relatives au consommateur
Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit à Un souffle d’art mot ni. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tels qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, Un souffle d’art mot ni annulera la commande et remboursera au consommateur le prix du produit commandé, les frais de port restant à la charge du consommateur.

3.2 – Inexécution de la commande
Un souffle d’art mot ni ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Un souffle d’art mot ni n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande). En cas d’impossibilité d’échange, Un souffle d’art mot ni se réserve le droit d’annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

3.3 – Participation aux frais de port
Un souffle d’art mot ni se réserve le droit de facturer au consommateur une participation forfaitaire correspondant aux frais de préparation de la commande et aux frais de port. Cette participation demandée sera clairement stipulée sur le site https://www.un-souffle-dart-mot-ni.fr/ .

3.4 – Confirmation de la commande
Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, tout bon de commande signé du Consommateur par la procédure du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente à savoir l’exercice du droit de rétractation et l’insuffisance des stocks. De même en cliquant sur l’onglet « valider votre commande » pendant le processus de commande, le Consommateur déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de mail.

3.5 – Exécution de la commande
Les produits disponibles sur le site https://www.un-souffle-dart-mot-ni.fr/ sont livrés en France Métropolitaine et Corse. La livraison de la commande du client est assurée par la Poste. Les commandes sont préparées dans un délai moyen de 4 jours, hors week-end et jours fériés. Elles sont ensuite remises au transporteur qui livre la commande au domicile du client dans un délai moyen constaté de 48H à 72H (2 à 4 jours ouvrables). En cas d’absence du client à son domicile le jour de la livraison, le transporteur ou le facteur dépose un avis de passage dans la boite aux lettres du client lui indiquant la procédure pour contacter le transporteur et récupérer son colis. Le colis est conservé par le transporteur ou la poste pendant 2 jours dans un dépôt. Au-delà de ce délai et sans nouvelle de la part du client, le colis est renvoyé chez Un souffle d’art mot ni. Les frais nécessaires à une nouvelle livraison seront alors à la charge du client. Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours, et ce quel qu’en soit le motif, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu selon les modalités définies par https://www.un-souffle-dart-mot-ni.fr/. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du client.

3.6 – Preuve de la commande
Les données enregistrées par Un souffle d’art mot ni constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre Un souffle d’art mot ni et ses contractants. L’archivage des commandes et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

3.7 – Annulation de la commande
Un souffle d’art mot ni se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Paiement

4.1 – Validation
Les paiements par carte bancaire ou SEPA sont encaissés dès le traitement de la commande par Un souffle d’art mot ni.

4.2 – Solvabilité du consommateur
Un souffle d’art mot ni recommande au consommateur de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site.

4.3 – Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose du mode de paiement proposé lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire ou SEPA

4.4 – Intégralité du paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Un souffle d’art mot ni se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement la commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Article 5 : Livraison

5.1 – Généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

5.2 – Modalités
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande et uniquement en France métropolitaine et Corse. Le choix du mode de transport reviendra à Un souffle d’art mot ni en fonction du poids et/ou du volume des produits. Un souffle d’art mot ni rappelle au consommateur qu’il est tenu de s’assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

5.3 – Réserves d’usage
Le consommateur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de « réserves manuscrites » détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur.

Article 6 : Réception

6.1 – Modalités
Le consommateur devra formuler auprès de Un souffle d’art mot ni, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

6.2 – Conformité du produit
Le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès de Un souffle d’art mot ni : par téléphone au 06.51.24.20.26, de 09h à 12h et de 14h à 18h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés ou par mail : à partir de la page contact de notre site https://www.un-souffle-dart-mot-ni.fr/. Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 – Généralités
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir à compter du jour de réception du produit de la vente. Le consommateur dispose alors d’un délai de trois semaines pour renvoyer le produit à Un souffle d’art mot ni.

7.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exercé par le Consommateur de manière discrétionnaire. Le consommateur qui renvoie l’objet n’a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l’objet d’une utilisation. Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l’adresse suivante : Un souffle d’art mot ni, 258 quai Georges Pompidou 34380 LA GRANDE MOTTE.

7.3 – Le remboursement
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du produit ainsi que les frais de port.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur ayant exercé le droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison. S’il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge du consommateur.
Dès le traitement du retour, Un souffle d’art mot ni contactera le consommateur afin de l’informer de la prise en compte de l’exercice de son droit. Le remboursement s’exercera par chèque ou par virement. Un souffle d’art mot ni s’engage à rembourser le Consommateur sous 30 jours.

Article 8 : Retours

8.1 – Conditions préalables
Seuls les retours dans les conditions de l’emballage d’origine, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l’objet d’une prise en charge par Un souffle d’art mot ni. Tout retour devra être signalé au préalable à Un souffle d’art mot ni. Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

8.2 – Remboursement des frais de retour
Le consommateur qui a acheté un produit défectueux peut demander le remboursement des frais de retour. Toute demande de remboursement des frais de retour devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d’être acceptées par Un souffle d’art mot ni le seront uniquement si la responsabilité de cette dernière est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d’origine faite par le consommateur et confirmé par Un souffle d’art mot ni.

Article 9 : Garantie des produits

9.1 – Garantie fournisseur
Un souffle d’art mot ni signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d’origine afin d’être couverts par la garantie.
Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le Un souffle d’art mot ni qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à Un souffle d’art mot ni dans son emballage d’origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L’ensemble du colis doit être protégé par un suremballage en y apposant également le bon de retour communiqué par Un souffle d’art mot ni.
Tout produit dont le problème résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l’installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie du produit. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l’état, ou réparé si possible sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par Un souffle d’art mot ni.

9.2 – Garantie légale
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande. Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison qui peut s’avérer obligatoire dans le cadre d’une réparation sous garantie.
Le consommateur a la possibilité de contacter Un souffle d’art mot ni afin de convenir des modalités de retour du produit défectueux. La durée du traitement du SAV étant fonction du fournisseur, Un souffle d’art mot ni ne pourra pas être tenue pour responsable. Dans le cas d’un produit non réparable et non remplaçable, Un souffle d’art mot ni s’engage à fournir un produit à usage et prix équivalent.

9.3 – Conditions
9.3.1 – Garantie fournisseurs
Nos produits sont garantis un an sauf mention particulière dans la description du produit. Certaines garanties bénéficiant d’interventions sur site ou de réparations directes constructeur, Un souffle d’art mot ni recommande au consommateur de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l’invitant à se renseigner auprès du Service Clients, avant d’effectuer une demande d’accord de retour.

9.3.2 – Garantie légale
Un souffle d’art mot ni garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement. Le consommateur est expressément informé que Un souffle d’art mot ni n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques, Un souffle d’art mot ni pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits concernés ou éventuellement des modalités pour se les procurer. Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au consommateur seront pris en charge par Un souffle d’art mot ni.

Article 10 : Exemption de responsabilité

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ou l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 11 : Modifications des Conditions Générales de Vente

11.1 – Un souffle d’art mot ni se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet.

11.2 – Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier à Un souffle d’art mot ni. Ils devront cesser d’utiliser les services de Un souffle d’art mot ni à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

11.3 – Intégralité des Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions Générales de Vente.

11.4 – Durée de validité des Conditions Générale de Vente.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Un souffle d’art mot ni.

11.5 – Droit applicable- Litiges.
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, l’utilisateur devra s’adresser en priorité à Un souffle d’art mot ni afin d’obtenir une solution amiable. A défaut d’un accord à l’amiable le litige survenu dans le cadre de l’application ou de l’interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux de Montpellier.

Article 12 : Résidents Hors France métropolitaine et Corse

Un souffle d’art mot ni ne livre pas hors France Métropolitaine et Corse.
Un souffle d’art mot ni se réserve le droit de refuser toute commande hors France Métropolitaine et Corse.

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du site https://www.un-souffle-dart-mot-ni.fr/, l’entreprise Un souffle d’art mot ni est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ces données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande via le formulaire présent sur le site https://www.un-souffle-dart-mot-ni.fr/.

Modification des CGV le : 31/10/2023